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Il y a deux grandes nouveautés qui concernent les Business Angels, l’une qui va jouer sur la réduction d’Impôt sur le revenu, et l’autre qui va avoir une influence sensible sur la réduction de l’Impôt sur la fortune (ISF) si les Business Angels investissent au travers de sociétés holding. Au niveau de l’Impôt sur le Revenu, l’article qui a été voté (et qui répond à une demande déjà ancienne des Business Angels) instaure un nouveau plafond de la souscription annuelle au capital d’une petite entreprise (PE) à 50.000€ pour les célibataires et 100.000€ pour les couples. Cette mesure s’applique si la souscription est faite dans des petites entreprises au sens européen du terme, c'est-à-dire des entreprises qui :

Ce nouveau régime de la réduction « Madelin » pour l’investissement dans les petites entreprises ne se cumule pas avec le régime Madelin habituel -qui perdure- mais se juxtapose dans la limite supérieure des 50.000 ou 100.000€.

En d’autres termes, on ne va pas cumuler 20.000€ d’abattement au titre du Madelin traditionnel et 100.000€ au titre de la nouvelle réduction petite entreprise.

En matière d’Impôt sur la fortune, France Angels a essayé d’agir pour éviter les dérives qui ont été dénoncées par un certain nombre de parlementaires, notamment, en essayant de cibler les investissements sur la petite entreprise et sur la création et l’amorçage. France Angels n’a pas encore été entendu ; le Sénat notamment, et ensuite les commissions paritaires, ont instauré une nouvelle limite aux holdings ISF. Elle concerne essentiellement le nombre d’actionnaires ou d’associés, qui est porté à 50. Attention, cette limitation s’applique aux holdings ISF et non pas aux investissements directs dans des PME. Ainsi, pour bénéficier de la réduction ISF, il ne faut pas que la holding ait plus de 50 associés ou actionnaires. Il ne faut pas non plus que cette société accorde une garantie en capital à ses propres associés ou actionnaires, en contrepartie de leur souscription, ni aucun mécanisme automatique de sortie, au terme de 5 ans. Donc aucune garantie de sortie pour l’actionnaire, ni dans la durée, ni en montant. Autre condition instaurée par cette loi de finances, il faut que cette société ait exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; c'est-à-dire qu’aucune personne morale ne peut être membre du Conseil de surveillance, du Conseil d’administration et a fortiori, ni Directeur général, ni Président…

Une bonne nouvelle pour les Business Angels, mais qui n’est pas comprise dans la loi de finances en tant que telle : Bruxelles a accordé à la France un rehaussement des plafonds d’investissement dans le cadre des aides des minimis et des aides spécifiques à l’investissement dans les PME. Le seuil de 200.000€ passe ainsi à 500.000€ et le seuil de 1.5M€ passe à 2.5M€, ce qui permet aux Business Angels d’investir directement ou indirectement dans des projets beaucoup plus importants que précédemment.

La mesure ISF entre en vigueur pour les versements effectués à compter du 16 juin 2009, c’est à dire que les holdings ISF qui ont été constituées aujourd’hui ne sont pas concernées pour les investissements réalisés au titre de la déduction ISF 2009. Par contre, une holding qui investirait dans une PME après le 16 juin 2009 et qui aurait plus de 50 actionnaires, ne pourrait pas faire bénéficier ses actionnaires de la réduction ISF.

Quant au nouveau Madelin, il s’applique pour les investissements à compter du 1er janvier 2009. Un investissement fait à travers une société holding donne droit à cette réduction d’impôt si la holding investit dans une petite entreprise éligible à compter du 1er janvier 2009.

On ne peut pas dire cela parce qu’elles vont perdurer ; simplement, c’est à mon avis la mort annoncée de l’efficacité de ces holdings. En d’autres termes, limiter à 50 actionnaires, cela veut dire que la holding ne va pas pouvoir lever plus de 800.000 ou 1M€ ; c’est une somme relativement faible par rapport aux besoins de notre économie et de nos entreprises en matière de création et de financement de leur développement. Cette mesure limite donc énormément voire dramatiquement le montant des sommes qui seront mises à la disposition de nos PME.

Mon 1er conseil est d’être prudent parce que cette loi de finances a mis en exergue la limitation du nombre d’actionnaires et l’esprit dans lequel la loi TEPA avait été initialement votée. Il existe une nouvelle sanction dans notre système de contrôle fiscal : celle de la « fraude à la loi » qui entraîne une sanction. En matière de réduction d’ISF, il s’agit d’une restitution de la réduction ISF majorée d’une pénalité de 80%. Ce sont donc des sanctions extrêmement élevées, d’autant plus qu’elles s’appliqueront à la holding et non pas directement aux contribuables